PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des services proposés par ViteServi sur la plateforme www.viteservi.com, et plus particulièrement les services de paiement échelonné sous forme de Tontines et de Paiements Fractionnés.

En accédant à la plateforme et en utilisant l’un de ces services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le service.

ViteServi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou WhatsApp au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Article 2 — Conditions d’accès au service

2.1 Inscription

L’accès aux services de paiement échelonné est réservé aux personnes physiques majeures ayant créé un compte sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone (utilisé pour les notifications WhatsApp)
• Adresse de livraison complète

2.2 Conditions d’âge et de capacité

L’Utilisateur déclare être majeur (âgé de 18 ans ou plus) et avoir la pleine capacité juridique pour contracter. ViteServi se réserve le droit de suspendre tout compte dont l’Utilisateur ne satisferait pas à ces conditions.

2.3 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte actif sur la Plateforme. La création de comptes multiples à des fins de contournement des limites du service est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate des comptes concernés.

Article 3 — Le Portefeuille numérique

3.1 Fonctionnement

Chaque Utilisateur dispose d’un Portefeuille numérique libellé en FCFA. Ce portefeuille est utilisé exclusivement pour le paiement des échéances de tontines et de paiements fractionnés. Il ne constitue pas un compte bancaire et ne génère aucun intérêt.

3.2 Alimentation

L’Utilisateur alimente son Portefeuille numérique par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme (Mobile Money, virement, etc.). Le solde est exprimé en FCFA et immédiatement disponible après confirmation du rechargement.

3.3 Prélèvements automatiques

En souscrivant à une tontine ou à un paiement fractionné, l’Utilisateur autorise expressément ViteServi à prélever automatiquement les échéances dues sur son Portefeuille numérique aux dates et montants convenus.

En cas de solde insuffisant à la date d’échéance :

• L’échéance n’est pas prélevée
• L’Utilisateur reçoit une notification d’échec par email et/ou WhatsApp
• Des pénalités peuvent être appliquées selon les conditions de l’Article 7
• Le Rang de Confiance de l’Utilisateur est diminué

3.4 Non-remboursabilité

Les sommes créditées sur le Portefeuille numérique et utilisées pour des échéances de tontine ou de paiement fractionné ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGU.

Article 4 — Le Service de Tontine

4.1 Description

La Tontine est un mécanisme de paiement échelonné qui permet à l’Utilisateur d’acquérir un produit en répartissant le paiement sur plusieurs échéances. L’Utilisateur choisit librement le montant de chaque échéance et la périodicité.

4.2 Paramètres de la Tontine

Lors de la souscription d’une Tontine, l’Utilisateur définit :

• Le montant de chaque échéance (inférieur ou égal au prix du produit)
• La périodicité : hebdomadaire (1 semaine), quinzomadaire (2 semaines) ou mensuelle (4 semaines)

La durée totale de la tontine est calculée automatiquement : Durée = Arrondi supérieur (Prix du produit ÷ Montant de l’échéance). La durée maximale autorisée est de 57 échéances.

4.3 Premier paiement

Le premier paiement est prélevé immédiatement lors de la souscription. La tontine est activée dès ce premier prélèvement.

4.4 Limites

4.5 Livraison du produit

Pour une Tontine classique, la livraison du produit intervient selon l’une des modalités suivantes :

• Après paiement intégral de toutes les échéances : une commande ViteServi est automatiquement générée.
• Par Livraison Anticipée : si l’Utilisateur remplit les conditions de rang (Article 5)

Article 5 — Rang de Confiance et Livraison Anticipée

5.1 Système de Rang de Confiance

ViteServi attribue à chaque Utilisateur un Rang de Confiance calculé sur la base d’un score de points accumulés selon les règles suivantes :

Les rangs (Bronze, Argent, Or, Platine) et leurs seuils de points sont définis par ViteServi et peuvent être mis à jour avec préavis de 30 jours.

5.2 Livraison Anticipée

La Livraison Anticipée permet à un Utilisateur ayant atteint un rang suffisant de recevoir l’article avant d’avoir complété tous ses paiements. L’Utilisateur est notifié par email et/ou WhatsApp lorsqu’il devient éligible.

Conditions de la Livraison Anticipée :

• L’Utilisateur doit avoir atteint le rang de confiance requis pour le seuil de paiement de sa tontine
• L’Utilisateur doit confirmer sa demande de Livraison Anticipée depuis son espace client
• Après livraison, les paiements restants continuent selon le calendrier initial
• En cas de retard de paiement après Livraison Anticipée, des pénalités s’appliquent (Article 7)

5.3 Engagement après Livraison Anticipée

L’Utilisateur bénéficiaire d’une Livraison Anticipée s’engage formellement à honorer l’intégralité des échéances restantes. Le produit livré reste la propriété de ViteServi jusqu’au paiement complet de toutes les échéances dues.

Article 6 — Le Paiement Fractionné

6.1 Description

Le Paiement Fractionné est un service distinct de la Tontine, proposé uniquement sur les produits expressément désignés comme éligibles sur la Plateforme. Les plans de fractionnement (nombre de tranches, montant par tranche, tranche de ramassage) sont définis par ViteServi pour chaque produit.

6.2 Transparence des coûts

Le montant total payé dans le cadre d’un Paiement Fractionné peut être supérieur au prix affiché du produit. Ce surplus représente les frais de service intégrés dans le montant de chaque tranche.

Avant toute confirmation, l’Utilisateur dispose d’un écran récapitulatif indiquant :

• Le nombre de tranches
• Le montant de chaque tranche
• Le total effectivement payé
• Le montant du premier paiement immédiat
• La tranche à laquelle l’article est disponible pour ramassage

6.3 Tranche de Ramassage

Lorsque l’Utilisateur a effectué le nombre de paiements correspondant à la tranche de ramassage définie pour le plan choisi, une commande est automatiquement générée. L’Utilisateur est notifié par email et/ou WhatsApp que l’article est prêt.

Les paiements restants continuent selon le calendrier prévu, même après le ramassage de l’article.

6.4 Disponibilité

Le service de Paiement Fractionné est disponible uniquement sur les produits affichant le badge « À partir de X F / NX » sur la fiche produit ou dans les grilles de produits éligibles. ViteServi se réserve le droit d’activer ou désactiver ce service sur tout produit sans préavis.

Article 7 — Pénalités de retard

7.1 Champ d’application

Des pénalités de retard s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs ayant bénéficié d’une Livraison Anticipée (Article 5) et ne respectant pas leur calendrier d’échéances.

7.2 Calcul des pénalités

Pour chaque échéance non honorée après Livraison Anticipée, une pénalité est calculée comme suit :

Pénalité = Prix du produit × Taux de pénalité / 100

Le taux de pénalité est fixé par ViteServi et communiqué à l’Utilisateur au moment de la demande de Livraison Anticipée. Les pénalités s’accumulent jusqu’au prochain prélèvement réussi, à ce moment elles sont intégralement soldées.

7.3 Notification

En cas d’échec de prélèvement avec pénalités accumulées, l’Utilisateur est notifié par email du montant total dû (échéance + pénalités) et invité à recharger son Portefeuille numérique.

7.4 Absence de pénalités pour les Paiements Fractionnés

Le mécanisme de pénalité décrit au présent article ne s’applique pas aux Paiements Fractionnés. Pour ces derniers, en cas d’échec de prélèvement, aucune pénalité n’est appliquée mais le calendrier de ramassage peut être impacté.

Article 8 — Notifications

8.1 Canaux de notification

ViteServi communique avec l’Utilisateur par deux canaux :

• Email : à l’adresse fournie lors de l’inscription
• WhatsApp : au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription.

8.2 Notifications envoyées automatiquement

8.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable du maintien à jour de ses coordonnées (email, numéro de téléphone). ViteServi ne saurait être tenu responsable d’une notification non reçue en raison de coordonnées incorrectes ou d’un filtre anti-spam.

Article 9 — Obligations des Parties

9.1 Obligations de ViteServi

• Maintenir la disponibilité de la Plateforme et des services de paiement échelonné
• Exécuter les prélèvements automatiques aux dates et montants convenus
• Générer les commandes de livraison ou de ramassage dans les délais prévus
• Notifier l’Utilisateur de tout changement de conditions avec un préavis raisonnable
• Protéger les données personnelles de l’Utilisateur conformément aux lois applicables
• Fournir un service d’assistance accessible par email

9.2 Obligations de l’Utilisateur

• Maintenir un solde suffisant dans son Portefeuille numérique avant chaque date d’échéance
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement de la Plateforme
• Honorer l’intégralité de ses engagements de paiement, notamment après Livraison Anticipée
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Répondre aux communications de ViteServi dans un délai raisonnable

Article 10 — Résiliation et Suspension

10.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment par email à bonjour@viteservi.com. Toutefois, toute tontine ou paiement fractionné en cours au moment de la résiliation reste dû dans son intégralité.

Si une Livraison Anticipée a été accordée, l’Utilisateur reste tenu de régler toutes les échéances restantes. Le produit livré ne pourra pas être réclamé en remboursement.

10.2 Résiliation par ViteServi

ViteServi se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur sans préavis dans les cas suivants :

• Fourniture d’informations fausses ou frauduleuses
• Création de comptes multiples
• Utilisation du service à des fins illégales
• Trois échecs consécutifs de prélèvement sans rechargement du Portefeuille
• Comportement abusif envers les vendeurs ou l’équipe ViteServi

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes dues restent exigibles. ViteServi se réserve le droit d’utiliser les sommes présentes dans le Portefeuille numérique pour solder les échéances impayées avant toute restitution du solde éventuel.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de ViteServi

ViteServi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Toutefois, ViteServi ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance planifiées ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté
• Des retards de livraison imputables aux vendeurs ou aux transporteurs
• Des pertes indirectes subies par l’Utilisateur
• Des défaillances des systèmes de paiement Mobile Money tiers

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de son Portefeuille numérique à un niveau suffisant pour honorer ses échéances. Toute conséquence d’un solde insuffisant (pénalités, perte de rang, retard de livraison) est à sa charge exclusive.

11.3 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou les pannes générales d’internet.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme ViteServi (logo, interface, textes, images, code source, système de tontines et de paiement fractionné) sont la propriété exclusive de ViteServi et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 Collecte et utilisation

ViteServi collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de livraison, historique de transactions) aux fins strictes d’exécution des services décrits dans les présentes CGU.

13.2 Données collectées

• Informations d’identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Adresse de livraison
• Historique des transactions et des paiements
• Données de navigation sur la Plateforme

13.3 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ViteServi à l’adresse : bonjour@viteservi.com.

13.4 Conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la résiliation du compte, sauf obligation légale contraire.

13.5 Partage des données

ViteServi ne vend pas les données personnelles de ses Utilisateurs. Les données peuvent être partagées avec des prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service (hébergeur, service d’envoi d’emails, service WhatsApp) dans le respect de la confidentialité.

Article 14 — Dispositions spécifiques aux Vendeurs

14.1 Éligibilité des produits

La mise en place d’un service de Tontine ou de Paiement Fractionné sur un produit est soumise à validation par ViteServi. Les vendeurs peuvent soumettre leurs produits à l’éligibilité via leur espace vendeur.

14.2 Versement aux Vendeurs

Pour les Tontines, le vendeur est réglé à la création de la commande finale (après paiement intégral ou après Livraison Anticipée confirmée). Pour les Paiements Fractionnés, le versement intervient après la tranche de ramassage atteinte.

14.3 Commissions

ViteServi prélève une commission sur chaque transaction. Le taux de commission applicable est communiqué au Vendeur lors de son inscription et peut être modifié avec un préavis de 30 jours.

14.4 Obligations du Vendeur

• Assurer la disponibilité des produits proposés à la vente en Tontine ou en Fractionné
• Respecter les délais de livraison ou de mise à disposition pour ramassage
• Ne pas modifier le prix d’un produit après souscription d’une tontine par un client
• Honorer les commandes générées automatiquement par la Plateforme

Article 15 — Modification des conditions

ViteServi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification à l’Utilisateur par email et/ou WhatsApp au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur ne s’oppose pas aux nouvelles conditions dans ce délai, il est réputé les avoir acceptées. En cas d’opposition, l’Utilisateur peut résilier son compte selon les modalités prévues à l’Article 10.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République du Bénin et dans les pays membres de l’UEMOA où opère ViteServi.

16.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. L’Utilisateur doit adresser sa réclamation par email à bonjour@viteservi.com. ViteServi s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de ViteServi.

Article 17 — Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent en vigueur. La partie invalide sera remplacée par une disposition valide s’en approchant le plus possible dans son esprit.

Le fait pour ViteServi de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Acceptation des Conditions

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