1 – Périmètre pertinent
(1) Viteservi (“Viteservi”) possède et exploite sa plate-forme au BENIN, permettant aux vendeurs de vendre leurs produits au public sur Internet. Cette plate-forme est actuellement assurée sur le site www.viteservi.com, mais peut être fourni sur différents sites Web ou des applications à l’avenir.

(2) Le vendeur aura la possibilité de vendre ces produits sur la plate-forme Viteservi. Viteservi est autorisé à accepter les achats pour le compte du vendeur. Le service fourni par Viteservi est limité à renvoyer les clients vers le vendeur – vendeur – et à accepter des commandes et des paiements en leur nom. En plus de cela, à la discrétion de Viteservi, Viteservi peut fournir au vendeur des analyses sur la performance de ses produits et un service de support marketing supplémentaire. Ce soutien pourrait être reflété sur le niveau de commission convenu.

(3) Le vendeur autorise Viteservi à passer commande de la part des clients pour le compte des vendeurs.

(4) Viteservi peut porter des modifications sur le site ou un service, ou suspendre le service, sans préavis.

 

2 – Droits et obligations de Viteservi
(1) Le vendeur reconnaît que la relation entre les clients et Viteservi est régie par la politique de Confidentialité et des Conditions, tous deux disponibles sur le site Web général.
(2) Viteservi présentera sur le site Web des produits validés par le vendeur. Le vendeur sera responsable de la liste de ces produits.
(3) Viteservi est autorisé à confirmer des commandes au nom du vendeur et veillera à transmettre les données relatives à la commande au vendeur, comme permet de le faire le système informatique de Viteservi.
(4) Afin de maintenir sa réputation de qualité et de haut niveau de service, Viteservi se réserve le droit de mettre fin à la relation avec le vendeur si celui-ci reçoit à plusieurs reprises des avis négatifs ou des plaintes, ou omet de se conformer aux recommandations de Viteservi.

3 – Droits et obligations des vendeurs
(1) Le vendeur doit fournir toutes les informations nécessaires lors de l’inscription d’un produit sur viteservi.com. Cela devrait inclure, un titre détaillé et sous- titre, le prix, la quantité, l’image et la description. Le vendeur ne doit jamais tromper sciemment un client potentiel en dénaturant le ou les produits. Le vendeur doit aviser Viteservi de tout changement dans le détail de leurs annonces en le notifiant sur le site.
(2) Le vendeur garantit que les informations indiquées sur Viteservi relative à ses produits répondent à toutes les exigences légales, et en particulier les obligations d’information satisfaisante pour la protection des consommateurs.
(3) Le vendeur sera chargé de tenir un inventaire à jour de tous leurs produits figurant sur Viteservi.
(4) Le vendeur garantit que les informations fournies par lui ne violent pas les droits d’auteur d’une tierce partie.
(5) Suivant notre politique de protection des clients, aucun contact n’est autorisé entre vendeur et clients sauf autorisation préalables obtenues de Viteservi. En particulier, le vendeur ne doit pas envoyer d’e-mail de publicité ou autres publicités commerciales au client sans l’accord préalable de Viteservi ou le souhait exprimé par le client. Lors de la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de Viteservi, le vendeur ne doit en  aucune façon annoncer ses informations personnelles.

(6) Le vendeur traiter les commandes et la livraison avec toutes les précautions raisonnables, la confirmation de la vente est reçu par le site Viteservi par e-mail et / ou SMS. Les options et les délais de livraison indiqués sur leur inscription est obligatoire, les commandes doivent être remplies dans un délai de 1 jour ouvrable. Le vendeur est tenu de garder ses produits et services disponibles au mieux de sa capacité annoncée. Les ruptures de stock répétées entraîneront la suppression du vendeur et tous ses produits de la plate-forme Viteservi.

(7) Si le vendeur ne peut pas exécuter une commande qui lui est soumis, il doit en aviser Viteservi dès que possible, et dans un délai de 24h après réception de la commande au plus tard.

(8) Le vendeur s’engage à adhérer à sa gamme de produits et de prix dans les conditions prévues à Viteservi et comme décrit sur leur fiche sur le site. Le vendeur garantit qu’il n’y a pas de procédure pénale, faillite ou fiscales en cours ou d’autres pénalités en suspens en ce qui concerne les produits qu’ils vendent à travers la plate-forme. Les vendeurs doit prendre grand soin à tenir à jour sa gamme de produits, nombre disponible, les prix et les conditions associées, comme les frais et délai de livraison.
(9) Le vendeur ou le représentant de la boutique doit fournir à Viteservi une copie de sa carte d’identité valide à la signature du contrat .

4 Commission
(1) Le vendeur s’engage à payer Viteservi une commission de pourcentage fixe sur le revenu brut provenant de leurs ventes effectuées par la plate-forme Viteservi . Selon la catégorie, il peut être approprié d’accepter les différents pourcentages de commission pour certains articles ou des catégories de produits.

(2) Viteservi peut aussi retirer les frais supplémentaires de la vente du vendeur sur la plate-forme à tout moment. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des droits d’inscription, des taxes de photos multiples et les frais de commercialisation améliorés. Dans le cas de l’introduction de nouvelles taxes, le vendeur sera informé avant leur entrée en vigueur par écrit et il aura la possibilité de se retirer.

(3) Viteservi se réserve le droit d’ajuster le pourcentage de commission, fournissant un avis adapté envoyé à l’avance au vendeur. Viteservi donnera un préavis suffisant de toute modification de la commission, par écrit. Cela ne couvre pas les réglages qui constituent un changement important des conditions du contrat, ce qui nécessiterait un accord supplémentaire sur le changement .

5 Paiement en ligne à la clientèle
(1) En cas de paiement électronique par le client (par exemple, par carte de crédit, carte de débit, ou de transfert en ligne sans fil), Viteservi recueille le paiement de la commande en question au nom de Viteservi et au nom du vendeur, et qu’il verse au vendeur conformément à l’accord de facturation.

(2) Le vendeur doit conserver les reçus de livraisons aux clients pour au moins 13 mois et peut nous les faire parvenir sur demande. En cas de problèmes qui pourraient amener à une annulation de la commande, ou en cas de panne de la livraison, le vendeur doit immédiatement aviser Viteservi par téléphone afin que le paiement par carte de crédit puisse être annulé.

(3) Le vendeur assume les risques d’abus de la moyenne de paiement (par exemple, la carte de crédit ou de fraude par carte de débit). Si un paiement frauduleux a été crédité au vendeur, Viteservi se réserve le droit de corriger le montant facturé au vendeur pour compenser ce paiement.

6 Facturation et paiement du vendeur
(1) Les factures de Viteservi peuvent être livrées par email, en ligne, par télécopieur, par courrier ou en personne. Ils comprennent les allégations de Viteservi sur le vendeur, la Commission et, le cas échéant, d’autres frais comme indiqué dans une § 4 (2).

(2) Viteservi envoi un relevé mensuel des commandes confirmées au fournisseur le 10 de chaque mois pour que le fournisseur dispose de 5 jours pour la vérification et le règlement de la Commission.

(3) Le vendeur doit payer une commission à Viteservi par le 5ème jour de la réception de la déclaration mensuelle à moins qu’il n’y ait litiges / clarifications nécessaires qui doivent être transmis à Viteservi par écrit dans les cinq jours alloués.

(4) Dans le cas où le fournisseur reçoit le paiement de produits / services vendus sur www.viteservi.com directement, le fournisseur est tenu de payer la commission convenue à Viteservi en 5 jours d’instruction recevoir chaque mois.

(5) Les paiements seraient effectués par virement bancaire ou par chèque à ‘Viteservi’.

7 Responsabilité
(1) Le vendeur indemnise Viteservi de toute réclamation résultant dans des matières qui échappent au contrôle de Viteservi, inclut  mais non limité à la qualité des biens et services fournis par le vendeur. Le vendeur indemnise en outre Viteservi à partir des revendications de tiers résultant de toute violation des lois et règlements par le vendeur.

(2) Viteservi ne peut garantir que son service sera exempt de tous défauts de fonctionnement, mais exercera tous les soins et les compétences raisonnables pour résoudre un tel cas.

(3) La responsabilité de la TVA repose sur le vendeur et Viteservi ne sera pas responsable de tous les problèmes de TVA.

8 confidentialité
Les deux parties sont tenues de traiter de manière confidentielle la teneur de cet accord, ainsi que toutes les autres informations et données qu’ils reçoivent dans le cadre du partenariat, et ne pas l’utiliser à des fins en dehors du champ d’application de ce contrat ou de le transmettre à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur 1 an après la résiliation du contrat. Les deux parties sont tenues de respecter les lois sur la vie privée et gérer en conséquence toutes les données relatives aux clients, fournisseurs et partenaires d’affaires.

9 Licence
(1) Viteservi a le droit d’entretenir librement la liste du vendeur et son classement sur le site. Viteservi offre à ses clients la possibilité de donner des notes et commentaires en ce qui concerne le service du vendeur sur le site, mais pas l’obligation de publier ces lignes et rendre visibles à tous les clients. Viteservi se réserve le droit de supprimer les évaluations et les examens.

(2) Viteservi peut numériser, transcrire et publier en ligne les listes, logos du vendeur et autres matériaux nécessaires. Viteservi a une licence perpétuelle, libre de redevance pour utiliser et distribuer des documents fournis par lui, aux fins du service de la publicité Viteservi. En particulier, ce qui inclut l’utilisation dans des campagnes Google AdWords, noms de domaine et d’autres mesures de marketing et d’optimisation de moteur de recherche en ligne.

10 Termes et résiliation
(1) Le présent accord est valable dès que le vendeur signe le contrat, ou remplit une ordonnance visée par Viteservi, et reste valable indéfiniment, jusqu’à ce que la résiliation par l’une des parties. Le licenciement ne peut intervenir à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois, par écrit, par e-mail, courrier ou fax. Les revenus générés au cours de cette période de préavis sont encore soumis à l’accord de partenariat. Le droit à la résiliation immédiate par l’une des parties pour cause importante reste inchangé.

(2) Le droit à la résiliation immédiate couvre en particulier le cas où le vendeur reçoit plusieurs reprises notes négatives et les commentaires sur le site, et lorsque ceux-ci ne sont pas manifestement injustifiée. Fournir à plusieurs reprises des informations trompeuses ou la rétention d’information nécessaire pour présenter les articles du vendeur est également un motif de résiliation immédiate. Fautes de frappe, les erreurs et les erreurs de transmission sont exclus de ce, tant qu’ils ne sont pas causés intentionnellement ou par négligence grave.

11 Générale
(1) Si une seul disposition dans cet arrangement est invalide, les deux parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une validité qui reproduit le plus fidèlement les deux parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une validité qui reproduit le plus fidèlement possible le sens économique prévue de la clause invalide. La validité du reste du contrat reste inchangée. Ceci s’applique en particulier si l’accord est jugée incomplet.

(2)Viteservi réserve le droit de modifier le terme général et les conditions sans donner de justification. Pour ce cas, Viteservi donnera au vendeur adéquat une notification par e-mail. L’avis contiendra des conseils sur le droit et la période d’opposition à ces changements, et sur les conséquences de laisser non exercé le droit de s’opposer.

(3) Les modifications des conditions générales sont considérées comme convenu par le vendeur s’il ne s’oppose pas à eux par écrit dans les deux semaines suivant la réception de ces changements.

(4) Les termes et conditions du vendeur ne font pas partie de cet accord à moins Viteservi s’engage expressément à respecter par écrit.